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Lois directement applicables
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
Code général des impôts : art. 286 ter
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
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Nom du site : SandrineCardonPhoto
URL complète du site : http://www.sandrinecardonphoto.com/
Identification du propriétaire du site
Cardon Sandrine
Auteure Photographe
9 rue de la chapelle 95260 Mours
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Publication du site
nom du directeur de publication : Sandrine Cardon
webmaster du site : Sandrine Cardon
Hébergeur du site
nom de l’hébergeur : Jimdo GmbH
Stresemannstr.375 22761 Hamburg Germany+49 40 - 8 22 44 997
Autorisations spéciales
nom et adresse de l’autorité délivrante : Sandrine Cardon 9 rue de la chapelle 95260 Mours
Professions réglementées
titre professionnel : Auteure
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